BGE 20170926_62429_14 vom 26. September 2017 - Bundesgericht (BGE) (2017)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 6 par. 1 et 2 CEDH. Refus des tribunaux suisses d'entrer en matière sur une demande de révision. La procédure en cause concerne la demande de révision d'un jugement par lequel le tribunal cantonal avait acquitté le requérant du chef d'accusation d'actes d'ordre sexuel avec des enfants et mis une partie des frais à sa charge. Or, le requérant ayant été acquitté, la Cour considère que l'on ne saurait retenir que la juridiction nationale ait été amenée, en l'espèce, à statuer sur le bien-fondé de l'accusation. La Cour conclut donc que l'art. 6 CEDH ne s'applique pas à la procédure en question. Le grief tiré du droit à l'accès à un tribunal est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la CEDH (ch. 17-21). Le grief tiré du principe de la présomption d'innocence est aussi incompatible ratione materiae avec les dispositions de la CEDH et doit également être rejeté pour non-épuisement des voies de recours internes (ch. 22-27). Conclusion: requête déclarée irrecevable. Regeste DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 6 par. 1 et 2 CEDH. Refus des tribunaux suisses d'entrer en matière sur une demande de révision. La procédure en cause concerne la demande de révision d'un jugement par lequel le tribunal cantonal avait acquitté le requérant du chef d'accusation d'actes d'ordre sexuel avec des enfants et mis une partie des frais à sa charge. Or, le requérant ayant été acquitté, la Cour considère que l'on ne saurait retenir que la juridiction nationale ait été amenée, en l'espèce, à statuer sur le bien-fondé de l'accusation. La Cour conclut donc que l'art. 6 CEDH ne s'applique pas à la procédure en question. Le grief tiré du droit à l'accès à un tribunal est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la CEDH (ch. 17-21). Le grief tiré du principe de la présomption d'innocence est aussi incompatible ratione materiae avec le