BGE 20170912_16730_15 vom 12. September 2017 - Bundesgericht (BGE) (2017)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Accès à un tribunal. Recours déclaré irrecevable pour tardiveté suite à l'indication erronée des voies de droit par l'autorité inférieure. En principe, selon le droit suisse, le justiciable qui se fie à une indication erronée de l'autorité ne doit subir aucun préjudice. Toutefois, d'après une jurisprudence bien établie du Tribunal fédéral, une partie n'est pas protégée si elle aurait dû s'apercevoir de l'erreur en prêtant l'attention commandée par les circonstances. Les exigences de vérification sont plus strictes lorsque le justiciable est représenté par un avocat. On attend en effet des avocats qu'ils procèdent à un contrôle sommaire des indications relatives aux voies de droit. La Cour a estimé que la jurisprudence nationale précitée visait des buts légitimes, à savoir la bonne administration de la justice et le respect du principe de la sécurité juridique. Elle a également retenu qu'il n'était pas disproportionné d'exiger de l'avocat du requérant qu'il procède à une vérification sommaire de l'indication du délai de recours figurant sur le jugement cantonal. Pour la Cour, le jugement attaqué n'a pas restreint le droit d'accès à un tribunal à un point tel qu'il s'en est trouvé atteint dans sa substance même (ch. 14-30). Conclusion: requête déclarée irrecevable. Regeste DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Accès à un tribunal. Recours déclaré irrecevable pour tardiveté suite à l'indication erronée des voies de droit par l'autorité inférieure. En principe, selon le droit suisse, le justiciable qui se fie à une indication erronée de l'autorité ne doit subir aucun préjudice. Toutefois, d'après une jurisprudence bien établie du Tribunal fédéral, une partie n'est pas protégée si elle aurait dû s'apercevoir de l'erreur en prêtant l'attention commandée par les circonstances. Les exigences de vérification so