BGE 20170606_22998_13 vom 6. Juni 2017 - Bundesgericht (BGE) (2017)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. SUISSE: Art. 10 CEDH. Sanction d'un journaliste pour violation du secret de l'instruction. Le journaliste a été condamné à une amende pour avoir reproduit dans un article des éléments protégés par le secret de l'instruction. L'article concernait une procédure pénale dirigée contre un régisseur immobilier dans une affaire de pédophilie présumée. Le journaliste dénonçait la remise en liberté du prévenu et citait une partie du recours du ministère public contre la décision du juge instructeur de mettre un terme à la détention préventive. L'article se poursuivait par la description détaillée des faits incriminés. La Cour estime que si la protection de la vie privée du prévenu n'a pas joué un rôle déterminant dans la mise en balance des intérêts en présence, les nombreuses informations détaillées et les extraits des déclarations d'une plaignante à la police représentent une atteinte à la vie privée de cette dernière et des victimes présumées et n'étaient pas de nature à nourrir un débat public sur le fonctionnement de la justice. Les juridictions nationales ont condamné le requérant après avoir soigneusement mis en balance les droits concurrents et surtout en tenant compte des intérêts légitimes des deux victimes mineures. Elles n'ont pas outrepassé leur marge d'appréciation. Il s'ensuit que la condamnation du requérant était proportionnée aux buts légitimes poursuivis (ch. 50-99). Conclusion: non-violation de l'art. 10 CEDH. Inhaltsangabe des BJ (2. Quartalsbericht 2017) Freiheit der Meinungsäusserung (Art. 10 EMRK); Veröffentlichung von Dokumenten, welche unter das Untersuchungsgeheimnis fallen; Busse. Der Beschwerdeführer wurde zu einer Busse verurteilt, weil er in seiner Tätigkeit als Journalist Informationen, welche unter das Untersuchungsgeheimnis (Art. 293 StGB) fallen - die Untersuchung betraf den Verdacht auf pädophile Handlungen - veröffentlichte. Vor dem Gerichtshof machte er eine Verletzung de