BGE 20170126_16744_14 vom 26. Januar 2017 - Bundesgericht (BGE) (2017)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. SUISSE: Art. 3 CEDH. Examen du risque de mauvais traitements avant le renvoi d'un requérant d'asile sri lankais d'origine tamoule. L'intéressé, ancien membre des Tigres de libération de l'Eelam Tamoul, a demandé l'asile en Suisse en raison de persécutions politiques dont il a été victime dans son pays, notamment de mauvais traitements subis en prison. Les autorités suisses auraient dû savoir qu'en cas de renvoi au Sri Lanka, le requérant risquait d'être exposé à des mauvais traitements, car de nombreuses preuves attestaient un tel risque. Il s'ensuit qu'elles n'ont pas convenablement évalué la demande d'asile en violation de l'art. 3 CEDH. Suite à son renvoi, l'intéressé a été arrêté et incarcéré. Durant sa détention, il a subi des mauvais traitements. Après sa remise en liberté, un visa humanitaire pour la Suisse lui a été délivré. Bien que le gouvernement suisse ait présenté ses excuses et accordé l'asile au requérant, il ne l'a pas indemnisé et n'a pas démontré qu'il aurait pu obtenir une indemnité par le biais d'une procédure nationale (ch. 35-66). Conclusion: violation de l'art. 3 CEDH. Une somme déterminée pour préjudice moral et pour frais et dépens doit être versée au requérant par la Suisse (ch. 67-74). Inhaltsangabe des BJ (1. Quartalsbericht 2017) Verbot der unmenschlichen und erniedrigenden Behandlung (Art. 3 EMRK); Ausweisung eines sri-lankischen Staatsangehörigen tamilischer Herkunft trotz zahlreicher Hinweise auf die Gefahr von Misshandlungen im Fall der Ausschaffung, Misshandlung im Anschluss an die Ausschaffung ins Herkunftsland. Der Fall betriff die Ausweisung eines sri-lankischen Staatsangehörigen tamilischer Herkunft, der in der Schweiz aufgrund politischer Verfolgung Asyl beantragt hatte und behauptete, er sei ein ehemaliges Mitglied der Liberation Tigers of Tamil Eelam (LTTE) und im Gefängnis in seinem Herkunftsland misshandelt worden. Vor dem Gerichtshof machte der Beschwerdefü