BGE 20161004_30474_14 vom 4. Oktober 2016 - Bundesgericht (BGE) (2016)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE et ITALIE: Art. 3 et 8 CEDH, pris isolément et combinés avec l'art. 13 CEDH. Renvoi en Italie de requérants d'asile syriens avec un enfant mineur dans le cadre du règlement Dublin. Les autorités italiennes, qui ont été informées par leurs homologues suisses du transfert en Italie d'une mère célibataire accompagnée de sa fille, ont déclaré que les intéressées seraient accueillies dans un centre réservé aux familles avec enfants mineurs. Par ailleurs, les requérantes n'ont pas établi qu'en cas de renvoi en Italie, elles devaient craindre, d'un point de vue matériel, physique ou psychique, de subir des traitements d'un degré de sévérité suffisant pour tomber dans le champ d'application de l'art. 3 CEDH. S'agissant du requérant invoquant des problèmes de santé, il n'a pas établi qu'il était gravement malade. Sous l'angle de l'art. 8 CEDH, la Cour estime qu'un juste équilibre a été ménagé entre les intérêts personnels des requérants à l'établissement d'une vie familiale en Suisse et les intérêts d'ordre public au contrôle de l'immigration. Enfin, selon la jurisprudence constante de la Cour, l'art. 13 CEDH exige un recours interne pour les seules plaintes "défendables" au regard de la CEDH. La Cour estime qu'aucun grief défendable de violation des art. 3 et 8 CEDH n'a été établi (ch. 30-49). Conclusion: requête déclarée irrecevable. En ce qui concerne la requérante ayant obtenu le statut de réfugiée en Suisse, elle ne risque pas d'être renvoyée en Italie (ch. 50-53). Conclusion: radiation du rôle. Inhaltsangabe des BJ (4. Quartalsbericht 2016) Verbot der unmenschlichen oder erniedrigenden Behandlung (Art. 3 EMRK); Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens (Art. 8 EMRK); Recht auf eine wirksame Beschwerde Art. 13 EMRK); Rückführung syrischer Bf. nach Italien im Rahmen des Dublin-Verfahrens. Die Bf., eine Mutter (Erstbeschwerdeführerin) und ihr minderjäh