BGE 20160531_45165_14 vom 31. Mai 2016 - Bundesgericht (BGE) (2016)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 5 par. 1 et 35 par. 1 et 4 CEDH. Contestation d'un maintien en internement; non-épuisement des voies de recours internes. Le requérant avait été placé en internement en application de l'art. 43 aCP. Suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle partie générale du CP, le 1er janvier 2007, les autorités compétentes au niveau cantonal ont ordonné son maintien en internement au sens de l'art. 64 CP. Le requérant n'a pas recouru contre la décision cantonale datant de 2009. En 2011, l'intéressé a sollicité le réexamen de sa libération conditionnelle. Tant les autorités cantonales que le Tribunal fédéral sont arrivés à la conclusion que le maintien en internement était justifié. Invoquant l'art. 5 par. 1 CEDH, le requérant se plaint que le prononcé ultérieur de l'internement à son encontre revient à le soumettre à une peine privative de liberté incompressible dont il ne sait pas si ou quand elle se terminera. De l'avis de la Cour, le requérant aurait dû attaquer le jugement de 2009 s'il estimait que le passage de l'ancien vers le nouveau droit relatif à l'internement l'aurait privé de sa liberté en violation de l'art. 5 par. 1 CEDH. Dans la mesure où l'intéressé n'a pas saisi le Tribunal fédéral d'un tel recours, les voies de recours internes n'ont pas été épuisées et le recours doit être rejeté (ch. 15 - 20). Conclusion: requête déclarée irrecevable. Inhaltsangabe des BJ (2. Quartalsbericht 2016) Nichterschöpfung der innerstaatlichen Rechtsbehelfe (Art. 35 Abs. 1 und 4 EMRK); aufeinanderfolgende Beschwerden auf dem Gebiet der Verwahrung. 1998 wurde der Beschwerdeführer gemäss den damals geltenden Bestimmungen des Strafgesetzbuchs (StGB) verwahrt. Nach Inkrafttreten der Revision des Allgemeinen Teils des StGB am 1. Januar 2007 verfügte die zuständige Behörde mit Urteil vom 5. Dezember 2008 auf Grundlage eines neuen Gutachtens, dass der Beschwerdeführer im S