BGE 20160510_52089_09 vom 10. Mai 2016 - Bundesgericht (BGE) (2016)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. SUISSE: Art. 5 par. 4 CEDH. Droit de faire statuer à bref délai sur la légalité de la détention et refus du tribunal de procéder à une audience. Une période de presque onze mois s'est écoulée entre la demande de libération du requérant et la première décision judiciaire du Tribunal administratif cantonal. Le retard le plus important ne peut s'expliquer ni par la complexité de l'affaire ni par les particularités de la procédure interne ou le comportement du requérant. Dès lors, la décision du Tribunal administratif cantonal, confirmant la légalité de l'internement, n'est pas intervenue "à bref délai" (ch. 45 - 57). Conclusion: violation de l'art. 5 par. 4 CEDH. Le Tribunal administratif cantonal a refusé de procéder à une nouvelle audition, la situation de l'intéressé n'ayant pas évolué depuis plus de cinq ans et celui-ci ayant été entendu personnellement par l'administration pénitentiaire en présence de son avocat. Etant donné que le requérant n'a invoqué aucun élément pertinent survenu après l'audition susmentionnée ni aucun aspect relatif à sa personnalité qui aurait rendu une nouvelle audition nécessaire, le tribunal n'était pas obligé de tenir une audience (ch. 69 - 81). Conclusion: non-violation de l'art. 5 par. 4 CEDH. Inhaltsangabe des BJ (2. Quartalsbericht 2016) Verfahrensgarantien bei Freiheitsentzug (Art. 5 Abs. 4 EMRK); Pflicht, bei einer Verwaltungsbehörde Beschwerde zu erheben, bevor ein Gericht angerufen werden kann, und Weigerung des Verwaltungsgerichts, eine Anhörung anzuordnen. Der Beschwerdeführer war verwahrt und verlangte, aus der Haft entlassen zu werden. Das Verfahren war gemäss den geltenden Bestimmungen vor das Amt für Justizvollzug des Kantons Zürich gezogen worden, welches den Beschwerdeführer im Rahmen der jährlichen Prüfung von Amtes wegen am selben Tag zu seinem Gesuch angehört hatte, danach weiter vor die Direktion der Justiz und des Innern des Kantons Zürich, an das Ve