BGE 20160329_56925_08 vom 29. März 2016 - Bundesgericht (BGE) (2016)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. SUISSE: Art. 10 CEDH. Condamnation d'un journaliste à une amende pour avoir publié des documents couverts par le secret de l'instruction dans une affaire pénale. La publication d'un article orienté, alors que l'instruction est encore ouverte, comporte un risque d'influer sur la suite de la procédure qui justifie que des mesures dissuasives, telles qu'une interdiction de divulgation d'informations secrètes, soient adoptées par les autorités nationales. Tout en admettant que le prévenu pouvait se prévaloir des voies d'action civile pour se plaindre d'une atteinte à sa vie privée, la Cour considère néanmoins que l'existence en droit interne de telles voies de recours ne dispense pas l'Etat de son obligation positive de protéger la vie privée de tout accusé dans un procès pénal. Enfin, la Cour juge que la sanction infligée au journaliste pour punir la violation du secret et protéger le bon fonctionnement de la justice ainsi que les droits du prévenu à un procès équitable et au respect de sa vie privée, n'a pas constitué une ingérence disproportionnée dans l'exercice de son droit à la liberté d'expression (ch. 44-82). Conclusion: non-violation de l'art. 10 CEDH. N.B. Cet arrêt de la Grande Chambre fait suite à la décision d'une chambre, qui était arrivée à une conclusion différente par arrêt du 01.07.2014. Inhaltsangabe des BJ (1. Quartalsbericht 2016) Meinungsäusserungsfreiheit (Art. 10 EMRK); Verurteilung eines Journalisten zu einer Busse wegen Veröffentlichung von Unterlagen, die in einem Strafverfahren unter das Untersuchungsgeheimnis fielen. Der Fall betraf die Verurteilung eines Journalisten zu einer Busse, weil er 2003 Unterlagen veröffentlicht hatte, die im Rahmen eines laufenden Strafverfahrens gegen einen Autolenker unter das Untersuchungsgeheimnis fielen. Der Autolenker war in Lausanne auf Fussgänger zugerast und hatte so drei Tote und acht Verletzte verursacht, bevor er sich mit dem Auto von