BGE 20160202_7186_09 vom 2. Februar 2016 - Bundesgericht (BGE) (2016)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. SUISSE: Art. 6, 8 et 14 CEDH. Application de la méthode mixte pour le calcul du taux d'invalidité et cessation du paiement d'une rente en raison d'une activité professionnelle à temps partiel. L'assurance-invalidité a refusé de continuer à allouer à la requérante une rente d'invalidité de 50% après la naissance de ses jumeaux. Selon la Cour, il est vraisemblable que si l'intéressée avait travaillé à 100% ou si elle s'était entièrement consacrée aux tâches ménagères, elle aurait obtenu une rente d'invalidité partielle. Ayant autrefois travaillé à plein temps, elle s'était initialement vu octroyer une telle rente dont elle a bénéficié jusqu'à la naissance de ses enfants. Le refus de lui reconnaître le droit à une rente a pour fondement l'indication de sa volonté de réduire son activité rémunérée pour s'occuper de son foyer et de ses enfants. De fait, pour la grande majorité des femmes souhaitant travailler à temps partiel à la suite de la naissance d'un enfant, la méthode mixte s'avère discriminatoire. La différence de traitement subie par la requérante ne repose pas sur une justification raisonnable (ch. 80 - 104). Conclusion: violation de l'art. 14 combiné avec l'art. 8 CEDH. Le Tribunal fédéral a pris en compte les interactions entre les volets "ménage" et "activité rémunérée" et en a tiré des conclusions relatives à la situation particulière de la requérante. Dans son raisonnement, les données contenues dans un rapport médical produit par la partie ne présentaient pas d'intérêt. La Cour ne voit pas comment le fait que le Tribunal fédéral n'a pas expressément tiré cette dernière conclusion porte atteinte à l'équité du procès (ch. 111 - 114). Conclusion: requête irrecevable en ce qui concerne l'art. 6 CEDH. Inhaltsangabe des BJ (1. Quartalsbericht 2016) Diskriminierungsverbot (Art. 14 EMRK) in Verbindung mit dem Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens (Art. 8 EMRK); Bemessung der Invalidenre