BGE 20151222_28601_11 vom 22. Dezember 2015 - Bundesgericht (BGE) (2015)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. SUISSE: Art. 8 CEDH. Assistance administrative internationale en matière fiscale; remise de données bancaires. L'affaire concerne la transmission aux autorités fiscales américaines de données bancaires dans le cadre d'une convention d'entraide administrative conclue entre la Suisse et les USA. Le requérant dénonce la divulgation de ses données comme une violation de son droit au respect de sa vie privée. Pour la CourEDH, la décision de l'Administration fédérale des contributions de transmettre les données bancaires du requérant aux autorités étrangères reposait sur une base légale suffisante (ch. 68-80). En ce qui concerne la légitimité du but poursuivi par la mesure litigieuse, la Cour estime que la décision incriminée pouvait être considérée comme de nature à contribuer à la protection du bien-être économique du pays dès lors qu'elle participait à une tentative du gouvernement suisse de régler le conflit entre la banque UBS et les autorités fiscales américaines (ch. 83-84). Par ailleurs, relevant que les intérêts économiques en jeu ainsi que l'intérêt pour la Suisse à pouvoir respecter ses engagements internationaux prévalaient sur l'intérêt individuel du requérant, les juges strasbourgeois ont retenu que la décision litigieuse devait être considérée comme "nécessaire dans une société démocratique" (ch. 89-98). Conclusion: non-violation de l'art. 8 CEDH. Inhaltsangabe des BJ (4. Quartalsbericht 2015) Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens (Art. 8 EMRK); Diskriminierungsverbot (Art. 14 i.V.m. Art. EMRK 8); Umsetzung eines Abkommens über Amtshilfe in Steuersachen zwischen der Schweiz und den USA. Die Beschwerde betraf die Übermittlung von Bankdaten des Beschwerdeführers an die amerikanischen Steuerbehörden in Anwendung eines Amtshilfeabkommen zwischen der Schweiz und den USA. Der Gerichtshof anerkannte das gewichtige Interesse der Schweiz, dem Amtshilfeersuchen der USA nachzukommen, um dere