BGE 20151208_56069_14 vom 8. Dezember 2015 - Bundesgericht (BGE) (2015)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 3 CEDH; prescription de l'action pénale; non-rétroactivité des traités. Déclarant avoir été victime de mauvais traitements de 1962 à 1972, le requérant a déposé une plainte pénale en 2012. Celle-ci a fait l'objet d'une ordonnance de non-entrée en matière en raison de la prescription de l'action pénale. L'intéressé fait valoir que les autorités suisses ont violé l'art. 3 CEDH en refusant de donner suite à sa plainte. Pour lui, les mauvais traitements subis constituent une violation du noyau dur de l'article 3 et leur poursuite serait dès lors imprescriptible. Lorsqu'elle examine le grief tiré du volet substantiel de l'art. 3 CEDH, la Cour relève que les dispositions de la CEDH ne lient pas une partie contractante en ce qui concerne un acte ou fait antérieur à la date de l'entrée en vigueur de la Convention à l'égard de cette partie. Comme les traitements allégués ont eu lieu avant le 28 novembre 1974, la CourEDH ne saurait se livrer à un examen au fond du grief invoqué (ch. 18 - 21). S'agissant du grief tiré du volet procédural de l'art. 3 CEDH, les juges strasbourgeois rappellent que cette disposition impose aux autorités de mener une enquête officielle effective de nature à permettre l'établissement des faits de la cause et à conduire à la punition des responsables. Ils retiennent que le grief invoqué est a priori compatible ratione temporis avec la Convention, la totalité de la procédure s'étant déroulée après 1974, mais le rejettent pour cause de tardiveté (ch. 22 - 29). Conclusion: requête déclarée irrecevable. Inhaltsangabe des BJ (4. Quartalsbericht 2015) Erniedrigende Behandlung (Art. 3 EMRK), Misshandlungen im Kinderheim eines Klosters zwischen 1962 und 1972. Der Beschwerdeführer beruft sich auf die Artikel 3, 6 Absatz 1 (Recht auf ein faires Verfahren) und 8 EMRK (Recht auf Achtung des Privatlebens) und macht geltend, während seines Aufen