BGE 20151117_26275_12 vom 17. November 2015 - Bundesgericht (BGE) (2015)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH; art. 14 combiné avec l'art. 8 CEDH. Rejet d'une demande de rente d'invalidité. Equité de la procédure en cas d'expertise COMAI et non-discrimination des personnes atteintes d'un syndrome douloureux sans substrat organique. La Cour retient que la requérante n'a invoqué aucun motif susceptible de justifier un manque d'indépendance et d'impartialité du centre d'observation médical qui a réalisé l'expertise dans son cas. Les juges strasbourgeois estiment que rien n'indique que la procédure était inéquitable et rejettent le grief tiré de l'art. 6 CEDH pour défaut manifeste de fondement (ch. 20-32). La Cour estime par ailleurs que la différence entre un syndrome sans substrat organique - dont souffre la requérante - et un syndrome avec substrat organique relève de l'objectivité d'un diagnostic médical. Le fait que, sur la base de cette distinction objective, l'intéressée n'ait pas obtenu de rente ne la discrimine pas, dès lors que les deux situations ne sont pas analogues ou comparables. Le second grief est également rejeté pour défaut manifeste de fondement (ch. 33-39). Conclusion: requête déclarée irrecevable. Inhaltsangabe des BJ (4. Quartalsbericht 2015) Recht auf ein faires Verfahren (Art. 6 Abs. 1 EMRK), Diskriminierungsverbot (Art. 14 EMRK i.V.m. Art. 8 EMRK [Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens] sowie Art. 14 EMRK i.V.m. Art. 2 [Recht auf Leben] und Art. 3 EMRK [Verbot der unmenschlichen oder erniedrigenden Behandlung]); Ablehnung eines Antrags auf Gewährung einer Invalidenrente. Die Beschwerde betraf die Abweisung eines Gesuchs um Gewährung einer Invalidenrente für eine Person, die an gesundheitlichen Beschwerden leidet, welche nicht von der Invalidenversicherung umfasst werden. Der Gerichtshof stellte insbesondere fest, dass die Beschwerdeführerin ihre Behauptung, wonach die mit der Begutachtung beauftragte Swiss Med