BGE 20151015_27510_08 vom 15. Oktober 2015 - Bundesgericht (BGE) (2015)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. SUISSE: Art. 10 CEDH. Condamnation pénale pour avoir contesté publiquement l'existence du génocide arménien. Le requérant est un homme politique turc qui a qualifié publiquement la thèse du génocide arménien de mensonge international. Condamné par les autorités suisses pour discrimination raciale, le requérant se plaint d'une violation de son droit à la liberté d'expression. La Grande Chambre a examiné si les autorités suisses avaient ménagé un juste équilibre entre le droit du requérant à la liberté d'expression et le droit des Arméniens à la protection de leur dignité. Pour procéder à cette évaluation, les juges strasbourgeois ont tenu compte des circonstances du cas d'espèce: nature des propos du requérant, contexte de l'ingérence, mesure dans laquelle les propos litigieux ont heurté les droits des Arméniens, existence ou non d'un consensus parmi les Hautes Parties contractantes quant à la nécessité de recourir à des sanctions pénales à l'égard de propos de cette nature, existence éventuelle de règles de droit international en la matière, raisonnement suivi par les juridictions suisses pour justifier la condamnation du requérant et gravité de l'ingérence. La Cour est arrivée à la conclusion qu'il n'était pas nécessaire dans une société démocratique de condamner pénalement le requérant afin de protéger les droits de la communauté arménienne (ch. 196-280). Conclusion: violation de l'art. 10 CEDH. N.B. Cet arrêt de la Grande Chambre fait suite à celui du 17.12.2013 d'une chambre, qui était arrivée à la même conclusion. Inhaltsangabe des BJ (4. Quartalsbericht 2015) Meinungsäusserungsfreiheit (Art. 10 EMRK); Strafrechtliche Verurteilung wegen der Leugnung des Völkermords an den Armeniern. Die Angelegenheit betraf die Verurteilung gestützt auf Artikel 261bis Absatz 4 des StGB (Antirassismus-Strafnorm) eines türkischen Politikers, welcher in der Schweiz öffentlich behauptet hatte, dass die Massendeport