BGE 20150616_41269_08 vom 16. Juni 2015 - Bundesgericht (BGE) (2015)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Absence d'information de la requérante sur son droit de garder le silence avant son premier interrogatoire par la police. La requérante se plaint d'avoir été condamnée sur la base de déclarations faites à la police lors de son premier interrogatoire, alors qu'elle n'avait pas été informée de son droit de ne pas s'incriminer et de garder le silence. Selon la jurisprudence, la garantie du droit à un procès équitable implique d'examiner si la procédure a été équitable dans son ensemble. En l'espèce, la Cour estime que l'interrogatoire litigieux n'a pas porté atteinte à l'équité de la procédure dirigée ultérieurement à l'encontre de la requérante, dans la mesure où les juges internes se sont appuyés sur d'autres éléments pour prononcer la peine. La Cour relève par ailleurs que l'intéressée ne s'était pas incriminée lors de l'interrogatoire en question et qu'elle avait d'ailleurs été laissée en liberté à son issue (ch. 36 - 40). Conclusion: non-violation de l'art. 6 par. 1 CEDH. Inhaltsangabe des BJ (2. Quartalsbericht 2015) Recht auf ein faires Verfahren (Art. 6 Abs. 1 EMRK); keine Belehrung über das Recht zu schweigen und sich nicht selbst zu belasten. Der Fall betrifft die Verurteilung der Beschwerdeführerin zu einer Gefängnisstrafe. Gestützt auf Art. 6 Abs. 1 EMRK machte die Beschwerdeführerin geltend, dass sie nicht über ihr Recht zu schweigen informiert worden sei. Der Gerichtshof stellte fest, dass die Beschwerdeführerin von der Polizei am Tag nach dem zweiten Mordversuch an ihrem Ehemann als Auskunftsperson einvernommen worden war. Es gebe im Dossier keine Hinweise, dass die Polizei über Informationen verfügt habe, welche die Beschwerdeführerin derart belasteten, dass sie als Beschuldigte hätte einvernommen und über ihr Recht zu schweigen informiert werden müssen. Die strittige Einvernahme konnte zwar die Verfahrensfairness beeinträchtigen und die Polizei hätte die Besc