BGE 20141216_10122_14 vom 16. Dezember 2014 - Bundesgericht (BGE) (2014)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Équité d'une procédure pénale d'appel et impartialité du tribunal. La cour cantonale a statué en audience publique, en présence du requérant et de ses avocats. Celui-ci a confirmé ses déclarations, précisé qu'il n'avait rien à ajouter, et ne soutient pas avoir demandé à la juridiction d'appel des mesures spéciales d'instruction, comme par exemple l'audition d'un témoin. De l'avis de la Cour, bien que l'audience n'ait duré que cinq heures et que la juridiction d'appel n'ait pas réentendu directement les témoins et les experts, il ressort du jugement de cinquante-huit pages que tous les éléments de preuve ont été appréciés pour déterminer la culpabilité du requérant. L'art. 6 par. 1 CEDH garantit le droit à un tribunal indépendant et impartial, mais ne requiert pas expressément qu'un expert entendu par un tribunal réponde aux mêmes critères; toutefois, le manque de neutralité d'un expert peut emporter violation du principe d'égalité des armes. En l'espèce, les juridictions ne se sont pas fondées exclusivement sur l'avis du troisième expert, mais ont évalué la valeur probante des conclusions des nombreux spécialistes. En outre, la simple appartenance commune à une association internationale d'experts en médecine légale ne saurait faire douter de l'impartialité de ces experts. Au surplus, la circonstance que le requérant ait fait une simple référence à l'absence d'avocat en garde à vue dans un passage consacré à un autre moyen n'est pas suffisamment précis pour être assimilable à un grief développé en substance, de sorte qu'il n'a pas épuisé les voies de recours internes. Conclusion: requête déclarée irrecevable. Regeste DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Équité d'une procédure pénale d'appel et impartialité du tribunal. La cour cantonale a statué en audience publique, en présence du requérant et de ses