BGE 20141118_34850_08 vom 18. November 2014 - Bundesgericht (BGE) (2014)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Accès à un tribunal. Refus de l'assistance judiciaire devant le Tribunal fédéral. Le requérant allègue qu'il était incapable de procéder seul dans l'affaire de succession litigieuse et qu'en lui imposant un émolument exorbitant d'avance de frais, le Tribunal fédéral l'a empêché de présenter un recours recevable. La Cour rappelle que la Convention n'oblige pas les Etats à accorder l'aide judiciaire dans toutes les contestations en matière civile. Le système suisse offre des garanties substantielles aux justiciables: pour la procédure devant le Tribunal fédéral, la décision sur l'octroi de l'assistance judiciaire est prise par ce tribunal même, soit un organe juridictionnel, et le motif de refus, soit le fait que les conclusions ne doivent pas être vouées à l'échec, est prévu par l'art. 64 de la loi sur le Tribunal fédéral. En outre, le requérant avait bénéficié de l'assistance judiciaire en première instance, puis il s'est séparé de son conseil, et a été informé qu'il ne pouvait pas demander l'assistance judiciaire sans déposer simultanément un recours. Le rejet de la demande était motivé et pas entaché d'arbitraire. Enfin, la représentation par un avocat n'était pas obligatoire et le recours fut finalement rejeté faute d'avoir procédé à l'avance de frais, dont le requérant n'a au demeurant pas demandé à être dispensé. Dès lors, le refus du Tribunal fédéral d'accorder l'assistance judiciaire n'a pas atteint dans sa substance même le droit d'accès à un tribunal du requérant. Conclusion: requête déclarée irrecevable. Inhaltsangabe des BJ (4. Quartalsbericht 2014) Recht auf ein faires Verfahren (Art. 6 Abs. 1 EMRK); Recht auf wirksame Beschwerde (Art. 13 EMRK); unentgeltliche Rechtspflege. Der Beschwerdeführer macht geltend, dass ihm vor Bundesgericht die unentgeltliche Rechtspflege nicht gewährt worden sei, weshalb er keine zulässige B