BGE 20141104_29217_12 vom 4. November 2014 - Bundesgericht (BGE) (2014)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. SUISSE: Art. 3 CEDH. Refus de se prononcer sur la demande d'asile d'une famille afghane avec six enfants et renvoi de celle-ci en Italie dans le cadre du règlement Dublin. La Cour rappelle que les demandeurs d'asile, en tant que "catégorie de la population particulièrement défavorisée et vulnérable", ont besoin d'une protection spéciale, d'autant plus importante pour des enfants, même accompagnés de leurs parents. Compte tenu de la situation actuelle du système d'accueil des requérants d'asile en Italie (manque flagrant de places disponibles impliquant le risque de structures surpeuplées, insalubres, d'environnement de violence) et en l'absence d'informations détaillées et fiables quant à la structure précise de destination, les autorités suisses ne disposent pas d'éléments suffisants pour être assurées qu'en cas de renvoi vers l'Italie, les requérants pourraient rester ensemble et seraient pris en charge d'une manière adaptée à l'âge des enfants (ch. 100 - 122). Conclusion: violation de l'art. 3 CEDH en cas de renvoi sans avoir obtenu au préalable des autorités italiennes une garantie individuelle quant à l'accueil des enfants des requérants et à la préservation de leur unité familiale. Inhaltsangabe des BJ (4. Quartalsbericht 2014) Verbot der Folter (Art. 3 EMRK) alleine oder in Verbindung mit dem Recht auf wirksame Beschwerde (Art. 13 EMRK); Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens (Art. 8 EMRK); drohende Ausweisung einer afghanischen Familie gemäss Verordnung Dublin II nach Italien. Der Fall betrifft die Wegweisung eines afghanischen Ehepaares mit ihren sechs Kindern (die Beschwerdeführer) im Rahmen der Verordnung Dublin II nach Italien. Mit Blick auf Art. 3 EMRK stellte der Gerichtshof fest, dass - angesichts der besonderen Bedürfnisse von Kindern und ihrer extremen Verletzlichkeit - die Forderung nach "besonderem Schutz" der Asylsuchenden umso wichtiger sei, wenn Kinder betroffen seien.