BGE 20140930_67810_10 vom 30. September 2014 - Bundesgericht (BGE) (2014)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. SUISSE: Art. 35 par. 3 let. a CEDH. Exception préliminaire pour abus du droit de recours individuel. Une personne âgée ne souffrant d'aucune pathologie clinique souhaitait mettre fin à ses jours et se plaignait de n'avoir pu obtenir des autorités suisses l'autorisation de se procurer une dose létale de médicament afin de se suicider. Dans un arrêt de chambre du 14.05.2013, la Cour a conclu à la violation de l'art. 8 CEDH, estimant que le droit suisse ne définissait pas avec suffisamment de clarté les conditions dans lesquelles le suicide assisté était autorisé. L'affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre suite à la demande du Gouvernement suisse. En janvier 2014, ce dernier a appris le décès de la requérante survenu le 10.11.2011 et en a de suite informé la Cour. La Cour relève qu'elle a été induite en erreur par la requérante quant à la substance même de son grief. L'avocat de la défunte allègue que sa cliente a pris des précautions spécifiques pour éviter que son décès ne lui soit révélé, en lui demandant d'adresser toute correspondance à un pasteur bénévole pour l'association d'assistance au suicide EXIT tenu au secret, afin d'empêcher la Cour de mettre fin à la procédure. Dès lors, la Cour estime que le comportement de la requérante s'analyse en un abus du droit de recours individuel, invalidant sa requête et l'arrêt du 14.05.2013 (ch. 27 - 37). Conclusion: accueil de l'exception préliminaire et déclaration d'irrecevabilité de la requête abusive. Inhaltsangabe des BJ (3. Quartalsbericht 2014) Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens (Art. 8 EMRK); Missbrauch des Beschwerderechts (Art. 35 Abs. 3 a) EMRK); Schwierigkeiten, einen assistierten Suizid zu begehen. Die im Jahr 1931 geborene Beschwerdeführerin beschwert sich unter Art. 8 EMRK, dass sie von den Schweizer Behörden keine Genehmigung zur Beschaffung einer tödlichen Dosis Natrium-Pentobarbital erhalten habe. Im Januar 2014 infor