BGE 20140923_67725_10 vom 23. September 2014 - Bundesgericht (BGE) (2014)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. SUISSE: Art. 5 par. 1 let. e CEDH. Légalité du maintien en détention du requérant atteint de schizophrénie paranoïde. Le requérant conteste la décision de renouvellement d'une mesure thérapeutique institutionnelle pour cinq ans, au motif qu'elle ne reposerait pas sur une base légale suffisante et a été ordonné en l'absence d'une expertise indépendante permettant de réévaluer sa dangerosité. La Cour relève que la prolongation de la mesure repose sur l'art. 59 CP, qui lu en combinaison avec les art. 56 et 64 CP assure le degré de prévisibilité requis par l'art. 5 par. 1 CEDH et constitue une base légale suffisante. La décision litigieuse se fondait sur l'avis des psychiatres du Centre de Rheinau, confirmant les conclusions du rapport de thérapie, selon lequel l'état du patient ne s'était pas amélioré et qu'il devait faire l'objet d'une thérapie à long terme. Le requérant n'a pas contesté la validité scientifique et déontologique de cet avis, ni soutenu que le lien de confiance avec son équipe soignante était rompu, ni remis en cause les diagnostics, les traitements médicamenteux suivis et la mesure en elle-même, se bornant à demander une prolongation de deux ans au lieu de cinq. Dans ces conditions, la Cour estime qu'un avis médical tiers n'était pas nécessaire et que c'est à bon droit que le Tribunal fédéral n'a relevé aucune trace d'arbitraire dans l'arrêt cantonal (ch. 39 - 51). Conclusion: non-violation de l'art. 5 par. 1 let. e CEDH. Inhaltsangabe des BJ (3. Quartalsbericht 2014) Recht auf Freiheit und Sicherheit (Art. 5 Abs. 1 EMRK); Recht auf ein faires Verfahren (Art. 6 EMRK); stationäre therapeutische Massnahme; psychiatrisches Gutachten. Gestützt auf Art. 5 Abs. 1 EMRK behauptet der Beschwerdeführer das Fehlen einer hinreichenden gesetzlichen Grundlage für seine Inhaftierung in einem Psychiatriezentrum. Die Verlängerung der stationären Massnahme um fünf Jahre sei nicht gerechtfertigt, unverhä