BGE 20140909_43730_07 vom 9. September 2014 - Bundesgericht (BGE) (2014)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Accès à un tribunal. Recours déclaré irrecevable pour tardiveté suite à l'indication erronée des voies de droit par l'autorité inférieure. En vertu de l'art. 100 al. 2 let. c LTF, entré en vigueur six mois avant la notification de l'arrêt du tribunal d'appel, le délai de recours contre les décisions portant sur le retour d'un enfant fondé sur la Convention de la Haye est de 10 jours. Dans sa décision, le Tribunal fédéral a estimé que la requérante aurait dû se rendre compte que le délai de recours de 30 jours indiqué était erroné, en se fondant sur sa jurisprudence bien établie selon laquelle un requérant ne peut pas invoquer la protection de l'art. 49 LTF s'il peut reconnaître l'inexactitude à la seule lecture du texte de la loi. L'intéressée allègue que l'arrêt a été notifié à son avocat précédent, lequel aurait subitement mis fin à son mandat sans l'informer du caractère erroné du délai indiqué. Ressortissante étrangère, elle était depuis peu de temps en Suisse et la Cour n'est pas convaincue que l'on pouvait attendre d'elle qu'elle vérifie le délai. Saisi d'un recours d'une partie non-représentée, le Tribunal fédéral devait dès lors faire preuve d'une certaine souplesse et tenir compte suffisamment des circonstances assez particulières de l'espèce, notamment l'enjeu complexe et lourd de conséquences de la procédure pour les parties. Dès lors, la requérante a subi une limitation qui a restreint son droit d'accès à un tribunal à un point tel qu'il s'en est trouvé atteint dans sa substance même (ch. 65 - 77). Conclusion: violation de l'art. 6 par. 1 CEDH. SUISSE: Art. 8 CEDH. Retour en Macédoine d'enfants déplacés de manière illicite en Suisse par leur mère. Examinant si les autorités ont suffisamment pris en compte les opinions des enfants, la Cour relève que l'autorité de surveillance en matière de tutelle a dûment entendu le fils de la requérante avant de prendre sa dé