BGE 20140708_3910_13 vom 8. Juli 2014 - Bundesgericht (BGE) (2014)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. SUISSE: Art. 8 CEDH. Renvoi d'un ressortissant équatorien dont l'épouse et la fille se sont vu accorder un permis de séjour temporaire. Les infractions commises par le requérant étaient relativement peu graves, la sanction la plus sévère étant une peine de neuf mois d'emprisonnement avec sursis, il n'a pas récidivé depuis 2009 et les procédures d'asile engagées par la famille se sont étalées sur plus de dix ans. Le requérant est séparé, mais a gardé des contacts avec sa femme qui l'aide à faire face à sa maladie; le Tribunal administratif fédéral a reconnu que son état était préoccupant et que son renvoi risquait de nuire à sa santé. Enfin, la Cour observe que les autorités n'ont pas tenu compte des liens étroits entre le père et sa fille, ni de l'intérêt supérieur de l'enfant lorsqu'elles ont examiné le dossier du requérant. Dès lors, la décision de renvoi n'a pas ménagé un juste équilibre entre les intérêts en cause et est disproportionnée (ch. 54 -59). Conclusion: violation de l'art. 8 CEDH en cas d'exécution du renvoi. Inhaltsangabe des BJ (3. Quartalsbericht 2014) Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens (Art. 8 EMRK) alleine oder in Verbindung mit dem Recht auf wirksame Beschwerde (Art. 13 EMRK); Ausweisung nach Ecuador. Die Beschwerdeführer sind vier ecuadorianische Staatsangehörige. Sie behaupten, dass der Familienvater im Fall seiner Ausweisung nach Ecuador endgültig von seiner Familie getrennt würde (Art. 8 EMRK). Unter Berufung auf Art. 13 in Verbindung mit Art. 8 EMRK beschweren sie sich weiter, dass ihnen kein wirksamer Rechtsbehelf zur Geltendmachung ihrer Rügen zur Verfügung gestanden habe. Der Gerichtshof gelangte zur Ansicht, dass die Ausweisung von Herr E.V. nicht verhältnismässig wäre. Die von ihm begangenen Widerhandlungen seien nicht allzu schwerwiegend, sein Gesundheitszustand sei schlecht und es sei in seinem und seiner Tochter Interesse, engen Kontakt aufrechtzuerhalte