BGE 20140603_45553_06 vom 3. Juni 2014 - Bundesgericht (BGE) (2014)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 5 par. 1 et 4 CEDH. Internement dans des établissements pénitentiaires et refus d'ordonner une nouvelle expertise psychiatrique. En l'espèce, la soeur du requérant possède un intérêt légitime à maintenir la requête au nom du défunt (ch. 27 - 30). Il ne ressort pas du dossier que le requérant ait demandé autre chose aux juridictions internes que la réalisation d'une nouvelle expertise psychiatrique. Le fait qu'il ait critiqué l'appréciation de sa situation et de son état mental et qu'il se soit plaint de manipulations et de persécution n'est pas suffisamment précis pour être assimilable à un grief développé en substance. Les voies de recours internes n'ont pas été épuisées (ch. 31- 35). Le lien de confiance entre le requérant et son équipe soignante était rompu. Dans le cas particulier, on ne peut pas reprocher au Tribunal cantonal de ne pas avoir eu recours à un avis médical tiers afin de s'informer avec un degré de précision suffisant sur l'état mental du requérant. Au surplus, les autorités judiciaires avaient pu constater d'elles-mêmes que le requérant avait fait preuve, à de nombreuses reprises, d'un comportement agressif et violent pouvant représenter un danger pour lui-même et pour les autres, mettant notamment le feu à sa cellule (ch. 36 - 44). Conclusion: requête déclarée irrecevable. Inhaltsangabe des BJ (2. Quartalsbericht 2014) Verbot der unmenschlichen und erniedrigenden Behandlung (Art. 3 EMRK); Recht auf Freiheit und Sicherheit (Art. 5 Abs. 1 und 4 EMRK); Recht auf ein faires Verfahren (Art. 6 EMRK); Diskriminierungsverbot (Art. 14 EMRK); Recht, wegen derselben Sache nicht zweimal vor Gericht gestellt oder bestraft zu werden (Art. 4 Protokoll Nr. 7); Verwahrung. Der Beschwerdeführer machte vor dem Gerichtshof geltend, dass seine auf unbestimmte Zeit angeordnete Verwahrung Art. 5 EMRK in zweifacher Weise verletze: zum einen aufgrund s