BGE 20140527_9929_12 vom 27. Mai 2014 - Bundesgericht (BGE) (2014)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. SUISSE: Art. 8 CEDH, pris isolément et combiné avec l'art. 14 CEDH. Refus de maintenir l'autorité parentale conjointe pour les parents divorcés. Un père se plaint de ne pas pouvoir continuer à exercer l'autorité parentale conjointe sur ses enfants, suite à son divorce et l'attribution exclusive de celle-ci à son ex-femme. La Cour relève que les autorités internes ont consciencieusement examiné les questions relatives à l'autorité parentale et au droit de visite et statué dans l'intérêt supérieur des enfants. Le requérant a largement pu faire valoir ses arguments par oral et par écrit, était assisté d'un avocat et a pu participer à la procédure pour défendre ses intérêts. L'exclusion de l'autorité parentale conjointe en cas d'opposition d'un des parents appartient à la marge d'appréciation de l'Etat défendeur, qu'elle n'aurait pas été adéquate en l'espèce et que le requérant est au bénéfice d'un droit de visite étendu (ch. 47 - 56). Conclusion: non-violation de l'art. 8 CEDH. Enfin, il n'y a aucune inégalité de traitement entre le père et la mère dans l'exigence d'une requête commune pour l'attribution de l'autorité parentale conjointe (ch. 64 - 73). Conclusion: non-violation de l'art. 8 combiné avec l'art. 14 CEDH. Inhaltsangabe des BJ (2. Quartalsbericht 2014) Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens (Art. 8 EMRK) und Diskriminierungsverbot (Art. 14 EMRK); Verfahren zur Zuweisung der gemeinsamen elterlichen Sorge. Gestützt auf Art. 8 und Art. 14 EMRK beschwerte sich der Beschwerdeführer über die Entscheide, mit welchen ihm die nationalen Gerichte die gemeinsame elterliche Sorge verweigert hatten. Er sah darin auch eine Diskriminierung gestützt auf das Geschlecht. Der Gerichtshof stellte fest, dass im vorliegenden Fall der Beschwerdeführer und seine Ehefrau nach ihrer Trennung ein gemeinsames Begehren um Scheidung gestellt hatten, wobei jeder das alleinige Sorgerecht für ihre Kinder beantragt