BGE 20140422_28334_08 vom 22. April 2014 - Bundesgericht (BGE) (2014)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. SUISSE: Art. 6 par. 1 et 3 let. b CEDH. Accès à l'intégralité des pièces du dossier pénal lors du procès ayant conduit à une condamnation pour trafic de stupéfiants. Le requérant ne conteste pas que tous les éléments sur lesquels reposait sa condamnation ont été produits lors des débats publics le concernant. Il soutient que le dossier contenait d'autres pièces qui lui auraient été favorables. Le seul élément invoqué est un procès-verbal d'audition de témoin qui concerne les faits pour lesquels un coaccusé a été condamné. L'intéressé ne dit pas en quoi d'autres pièces auraient pu contribuer à sa défense. Et rien n'indique que les jugements motivés des instances nationales aient été dictés par l'intention de cacher des documents à la défense. En l'absence d'indices clairs d'une telle intention, on ne peut que présumer la bonne foi des juridictions nationales (ch. 18 - 25). Conclusion: non-violation de l'art. 6 par. 1 et 3 let. b CEDH. Regeste SUISSE: Art. 6 par. 1 et 3 let. b CEDH. Accès à l'intégralité des pièces du dossier pénal lors du procès ayant conduit à une condamnation pour trafic de stupéfiants. Le requérant ne conteste pas que tous les éléments sur lesquels reposait sa condamnation ont été produits lors des débats publics le concernant. Il soutient que le dossier contenait d'autres pièces qui lui auraient été favorables. Le seul élément invoqué est un procès-verbal d'audition de témoin qui concerne les faits pour lesquels un coaccusé a été condamné. L'intéressé ne dit pas en quoi d'autres pièces auraient pu contribuer à sa défense. Et rien n'indique que les jugements motivés des instances nationales aient été dictés par l'intention de cacher des documents à la défense. En l'absence d'indices clairs d'une telle intention, on ne peut que présumer la bonne foi des juridictions nationales (ch. 18 - 25). Conclusion: non-violation de l'art. 6 par. 1 et 3 let. b CEDH. Regesto Questo riassunto esist