BGE 20140218_8300_06 vom 18. Februar 2014 - Bundesgericht (BGE) (2014)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. SUISSE: Art. 5 par. 4 CEDH. Refus d'ordonner une nouvelle expertise psychiatrique et de tenir une audience contradictoire pour statuer sur le maintien en internement du requérant. Les autorités ont refusé de libérer le requérant, placé en internement psychiatrique pour avoir tué et décapité sa femme, sur la base de deux rapports d'expertise médicale ayant diagnostiqué une schizophrénie paranoïde, dont le dernier datait de trois ans; l'intéressé a toujours nié la validité scientifique de ces expertises, prétendant avoir commis le meurtre sous l'emprise de la colère et de la drogue. Selon le rapport de thérapie annuel du Service de psychiatrie de l'Office de l'exécution judiciaire, le requérant niait toujours sa maladie et refusait le traitement médical prescrit, de sorte que les conditions de libération à l'essai n'étaient pas réunies. La Cour estime que ce rapport ne constituait pas l'avis d'un médecin expert et que les autorités auraient dû ordonner une nouvelle expertise psychiatrique indépendante, au motif qu'elles ne disposaient pas de suffisamment d'éléments pour refuser la libération à l'essai (ch. 61 - 66). En outre, elles auraient dû tenir une audience contradictoire devant le tribunal administratif de Zurich afin d'entendre le requérant en personne, comme il l'avait demandé (ch. 71 - 76). Conclusion: violation de l'art. 5 par. 4 CEDH. Inhaltsangabe des BJ (1. Quartalsbericht 2014) Recht auf Freiheit und Sicherheit (Art. 5 Abs. 1 EMRK) und Recht zu beantragen, dass ein Gericht innerhalb kurzer Frist über die Rechtmässigkeit der Haft entscheidet (Art. 5 Abs. 4 EMRK); Weigerung der Gerichte, ein neues psychiatrisches Gutachten einzuholen und eine kontradiktorische Anhörung durchzuführen. Der Fall betraf die Weigerung der Schweizer Behörden, den Beschwerdeführer, der seine Frau getötet und enthauptet hatte und deshalb gestützt auf zwei Sachverständigengutachten, wonach er an einer paranoiden und