BGE 20140218_55137_12 vom 18. Februar 2014 - Bundesgericht (BGE) (2014)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Accès à un tribunal pour contester une condamnation suite à la levée du secret médical d'un psychiatre. L'administration et l'appréciation des preuves n'ont pas été arbitraires et la procédure était équitable dans son ensemble. Le fait de délier un médecin du secret médical, tel que prévu par le droit cantonal lors de soupçon de délits particulièrement graves, était justifié car le risque menaçant la vie de l'ex-amie était très probable. Conclusion: requête déclarée irrecevable. Regeste DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Accès à un tribunal pour contester une condamnation suite à la levée du secret médical d'un psychiatre. L'administration et l'appréciation des preuves n'ont pas été arbitraires et la procédure était équitable dans son ensemble. Le fait de délier un médecin du secret médical, tel que prévu par le droit cantonal lors de soupçon de délits particulièrement graves, était justifié car le risque menaçant la vie de l'ex-amie était très probable. Conclusion: requête déclarée irrecevable. Regesto Questo riassunto esiste solo in francese. DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Accès à un tribunal pour contester une condamnation suite à la levée du secret médical d'un psychiatre. L'administration et l'appréciation des preuves n'ont pas été arbitraires et la procédure était équitable dans son ensemble. Le fait de délier un médecin du secret médical, tel que prévu par le droit cantonal lors de soupçon de délits particulièrement graves, était justifié car le risque menaçant la vie de l'ex-amie était très probable. Conclusion: requête déclarée irrecevable.