BGE 20130924_74010_11 vom 24. September 2013 - Bundesgericht (BGE) (2013)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. SUISSE: Art. 3 CEDH. Mauvais traitements infligés par des gendarmes lors d'un contrôle d'identité d'un ressortissant burkinabé et absence d'enquête effective suite à cet incident. Lors de l'intervention, le requérant n'était pas armé d'objets dangereux. Avant d'être plaqué au sol et de mordre l'un des gendarmes, il avait certes opposé une résistance opiniâtre mais passive. L'usage des matraques de la part des gendarmes était injustifié. S'agissant des allégations d'injures à caractère raciste et des menaces de mort, aucun élément du dossier ne permet d'étayer les déclarations du requérant sur ce point. La force employée pour maîtriser le requérant, ayant entraîné une fracture de la clavicule, a été disproportionnée (ch. 38 - 49). Conclusion: violation de l'art. 3 CEDH sous son volet matériel. L'enquête menée sur l'incident suite à la plainte déposée contre les gendarmes pour mauvais traitements n'a pas été menée avec la diligence nécessaire (ch. 50 - 69). Conclusion: violation de l'art. 3 CEDH sous son volet procédural. Regeste SUISSE: Art. 3 CEDH. Mauvais traitements infligés par des gendarmes lors d'un contrôle d'identité d'un ressortissant burkinabé et absence d'enquête effective suite à cet incident. Lors de l'intervention, le requérant n'était pas armé d'objets dangereux. Avant d'être plaqué au sol et de mordre l'un des gendarmes, il avait certes opposé une résistance opiniâtre mais passive. L'usage des matraques de la part des gendarmes était injustifié. S'agissant des allégations d'injures à caractère raciste et des menaces de mort, aucun élément du dossier ne permet d'étayer les déclarations du requérant sur ce point. La force employée pour maîtriser le requérant, ayant entraîné une fracture de la clavicule, a été disproportionnée (ch. 38 - 49). Conclusion: violation de l'art. 3 CEDH sous son volet matériel. L'enquête menée sur l'incident suite à la plainte déposée contre les gendarmes pour m