BGE 20130903_6586_06 vom 3. September 2013 - Bundesgericht (BGE) (2013)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Durée d'une procédure civile (plus de 13 ans). Le requérant était contrôleur permanent et sous-directeur de la banque cantonale du Valais. Il fut suspendu de ses fonctions en 1991 puis révoqué en 1992 sans indemnités. En 1993, son action civile engagée le 2 juillet 1992 contre la banque fut déclarée irrecevable et le dossier transmis au tribunal cantonal en 1995. Après avoir été suspendue pendant environ dix ans, la procédure reprit en 2004. Par un arrêt de 2005, le tribunal cantonal se déclara incompétent et le recours de droit public au Tribunal fédéral fut rejeté le 12 août 2005. La suspension de la procédure entre 2001 et 2004 peut être imputée au requérant. Il en va de même en partie pour le rallongement de la procédure découlant de l'incompétence du tribunal civil. Toutefois, la durée de la procédure pendant plus de neuf ans n'est pas raisonnable. En outre, si la suspension de l'instance fut ordonnée en 1994 dans l'attente de la décision du Tribunal fédéral sur la résiliation du contrat de travail, ce n'est que le 31 août 2001 que le tribunal cantonal a demandé au requérant s'il maintenait son action alors que la décision avait été rendue le 2 septembre 1998. L'affaire n'était pas dénuée de complexité, mais le tribunal cantonal n'a fait que se prononcer sur sa compétence sans examiner le fond. Enfin, s'agissant d'un contentieux relevant du droit du travail, la procédure pouvait revêtir un enjeu important pour le requérant. La durée de celle-ci était donc excessive (ch. 41 - 46). Conclusion: violation de l'art. 6 par. 1 CEDH. Inhaltsangabe des BJ (3. Quartalsbericht 2013) Recht auf ein faires Verfahren (Art. 6 Abs. 1 EMRK); Verfahrensdauer. Nachdem er seiner Funktionen in der Walliser Kantonalbank enthoben worden war, erhob der Beschwerdeführer - neben anderen Rechtsmitteln - im Juli 1992 beim Bezirksgericht eine Zivilklage gegen die Bank. Dieses trat auf die Klage ni