BGE 20130730_7539_06 vom 30. Juli 2013 - Bundesgericht (BGE) (2013)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Faculté de prendre connaissance d'un écrit de la commune de Rarogne produit dans le cadre d'un procès relatif à la construction d'une route. Les plans de construction prévoyaient la mise à disposition d'une partie des parcelles des requérants. Le Conseil d'Etat valaisan rejeta l'opposition des intéressés qui réclamaient qu'une autre variante soit choisie pour le tracé de la route. Les requérants formèrent ensuite recours auprès du tribunal cantonal valaisan et exigèrent la consultation de certaines pièces du dossier. Après avoir ordonné un échange d'écritures, le tribunal cantonal rejeta le recours et refusa la consultation de certaines pièces jugées non pertinentes. Le Tribunal fédéral confirma ce jugement et rejeta notamment le moyen tiré de l'inexactitude alléguée des motifs de fait en rapport avec une nouvelle prise de position de la commune, dont les requérants n'avaient pas eu connaissance. Le fait que les intéressés auraient pu constater, sur la base de la lecture de l'arrêt du tribunal cantonal, qu'il existait apparemment une seconde prise de position communale, ne libère pas les autorités internes de leurs obligations découlant de la Convention, même si les personnes qui n'ont pas transmis les documents ont agi de bonne foi (ch. 27 - 35). Conclusion: violation de l'art. 6 par. 1 CEDH. Inhaltsangabe des BJ (3. Quartalsbericht 2013) Recht auf ein faires Verfahren (Art. 6 Abs. 1 EMRK); Waffengleichheit. Die Beschwerdeführer hatten die Abweisung ihrer Einsprache gegen ein Nationalstrassenbauprojekt beim Kantonsgericht angefochten. Dieses holte u.a. bei drei betroffenen Gemeinden Stellungnahmen ein und übermittelte sie den Beschwerdeführern; im Übermittlungsschreiben des Kantonsgerichts wurde namentlich eine frühere Stellungnahme der Gemeinde Raron vom 19. April 2004 erwähnt. Die Beschwerde wurde abgelehnt. Bei der Darstellung des Sachverhalts erwähnte das Kantonsgeric