BGE 20130730_33169_10 vom 30. Juli 2013 - Bundesgericht (BGE) (2013)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. SUISSE: Art. 8 CEDH. Refus d'une autorisation de séjour pendant plus de six ans privant la requérante de relations effectives et sûres avec son enfant. En matière de respect de la vie familiale, les obligations positives de l'Etat impliquent d'adopter les mesures propres à réunir le parent et son enfant, y compris en cas de conflit avec l'autre parent, et les décisions préparatoires nécessaires. En outre, ces mesures doivent être mises en place rapidement, car l'écoulement du temps peut avoir des conséquences irrémédiables. Tout au long de la procédure, la requérante accomplit des démarches depuis les Philippines afin de pouvoir maintenir les liens avec son enfant. Elle sollicita notamment une autorisation de séjour et demanda au tribunal d'ordonner toutes mesures d'exécution utiles aux fins de sa réunion avec l'enfant. Vu la situation conflictuelle entre les parents, les autorités devaient se prononcer d'urgence tout en procédant à des vérifications quant à l'intérêt de l'enfant, ce qu'elles ont fait à travers des expertises en Suisse et aux Philippines. Toutefois, suite au refus du père de renvoyer l'enfant auprès de sa mère, entre 2005 et 2010 la requérante a été séparée de son fils en bas âge, n'ayant qu'un contact téléphonique hebdomadaire avec lui alors qu'elle détenait l'autorité parentale et le droit de garde. Suite à la décision du tribunal tutélaire du 4 juin 2010 retirant le droit de garde à la mère et lui octroyant un droit de visite en Suisse, une deuxième période s'est ensuivie durant laquelle elle n'a pu exercer son droit de visite que clandestinement en séjournant illégalement en Suisse, jusqu'à l'octroi d'une autorisation de séjour le 25 octobre 2012. En privant la requérante de l'exercice effectif de sa vie familiale avec son enfant pendant plus de six ans, altérant sérieusement leurs relations personnelles à une période cruciale, les autorités suisses n'ont pas pris les mesures adéqu