BGE 20121206_25088_07 vom 6. Dezember 2012 - Bundesgericht (BGE) (2012)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. SUISSE: Art. 6 par. 1 et 3 let. d CEDH combinés. Droit d'obtenir la comparution des témoins et de les interroger ou faire interroger. Dans les affaires où interviennent des témoins anonymes, l'art. 6 par. 3 let. d CEDH impose trois exigences: un motif sérieux de garder secrète l'identité du témoin, l'obligation pour la Cour de rechercher si la condamnation se fonde uniquement ou dans une mesure déterminante sur la déposition du témoin anonyme, et l'existence d'éléments suffisants pour contrebalancer cette situation. En l'espèce, le témoin craignait de possibles représailles de la part de requérant condamné pour homicide et trafic de drogue, ce qui constitue une raison suffisante de conserver son anonymat. Si le témoignage ne constituait pas l'unique preuve contre le requérant, il a lourdement pesé en sa défaveur. Enfin, des mesures suffisantes ont été prises pour contrebalancer la situation: des garanties procédurales solides ont permis une appréciation correcte et équitable de la fiabilité de ce témoignage et ainsi sauvegarder les droits de la défense (ch. 43 - 52). Conclusion: non-violation de l'art 6 par. 1 et 3 let. d CEDH combinés. Inhaltsangabe des BJ(4. Quartalsbericht 2012) Recht auf ein faires Verfahren (Art. 6 EMRK); Verwertung anonymer Zeugenaussage bei Verurteilung. Der Beschwerdeführer wurde der vorsätzlichen Tötung und verschiedener Drogendelikte schuldig gesprochen. Vor dem Gerichtshof machte er geltend, er habe kein faires Verfahren im Sinne von Artikel 6 Abs. 1 und 3 lit. d) EMRK gehabt, da seine Verurteilung zu einem wesentlichen Teil auf den Aussagen eines anonymen Zeugen beruht habe. Der Gerichtshof befand, der Entscheid der innerstaatlichen Gerichte, die Identität des Zeugen nicht offen zu legen, sei notwendig gewesen, um diesen vor allfälligen Vergeltungsmassnahmen durch den Beschwerdeführer zu schützen. Der Gerichtshof hielt zudem fest, dass die nationalen Instanzen die Verurtei