BGE 20121115_43245_07 vom 15. November 2012 - Bundesgericht (BGE) (2012)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Droit de réplique. Communication pour information. Le requérant a fait opposition au projet de construction d'un centre de wellness, avec piscine sur le toit, situé sur le terrain adjacent à sa maison. La vapeur et le bruit émanant de la construction ont un impact direct sur sa propriété. L'issue de la procédure est déterminante pour ses droits de caractère civil (ch. 16 - 18). Conclusion: applicabilité de l'art. 6 par. 1 CEDH. Les observations du DFI ont été envoyées au requérant "pour information" plus d'une année après l'ATF 132 I 42, dans lequel le TF précise sa pratique concernant la mise en oeuvre de l'art. 6 par. 1 CEDH en cas de communication pour information. L'on pouvait s'attendre à ce que l'intéressé, en sa qualité d'avocat, soit informé de cette jurisprudence et agisse en conséquence. Le fait que le TF ne précise pas à quel moment il rendra sa décision peut poser problème du point de vue de la sécurité juridique. En l'espèce toutefois, le document du DFI ne contenait que deux pages et le TF a rendu son jugement plus de trois semaines après sa transmission au requérant. Ce dernier aurait donc eu l'occasion de se déterminer (ch. 27 - 35). Conclusion: non-violation de l'art. 6 par. 1 CEDH. Inhaltsangabe des BJ(4. Quartalsbericht 2012 Recht auf ein faires Verfahren (Art. 6 EMRK); Replikrecht auf Eingabe eines Departementes vor Bundesgericht. Der Beschwerdeführer, Rechtsanwalt und Immobilienbesitzer in Graubünden, hatte sich gegen ein auf seiner Nachbarparzelle vorgesehenes Bauprojekt gewehrt. Vom Bundesgericht abgewiesen, rügte er in Strassburg, dass ihm im Rahmen des bundesgerichtlichen Verfahrens die Möglichkeit verwehrt wurde, zu einer vom Eidgenössischen Departement des Inneren vorgelegten Eingabe Stellung zu nehmen. Der Gerichtshauf verwies in seiner Analyse auf mehrere frühere Urteile, in welchen er die Schweiz dafür gerügt hatte, dass Beschwerdeführern in ei