BGE 20121115_38005_07 vom 15. November 2012 - Bundesgericht (BGE) (2012)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. SUISSE: Art. 3 et 8 CEDH. Refus de prolongation du titre de séjour d'une ressortissante ivoirienne ayant été condamnée pour violation de la loi fédérale sur les stupéfiants. La Convention ne garantit aucun droit pour un étranger d'entrer ou de résider sur le territoire d'un Etat. Toutefois, le refus de prolongation du titre de séjour de la requérante, qui a entraîné son renvoi en Côte d'Ivoire et la séparation de son mari résidant en Suisse, constitue une ingérence dans son droit au respect de sa vie privée et familiale. Cette ingérence était prévue par la loi, et poursuivait des buts légitimes de défense de l'ordre et de prévention des infractions pénales. Eu égard à la gravité de la condamnation pour infraction en matière de stupéfiants prononcée contre la requérante, et compte tenu du fait que celle-ci a passé la majorité de sa vie dans son pays d'origine, la Cour considère que la mesure est proportionnée (ch. 56 - 71). Conclusion: non-violation de l'art 8 CEDH. A l'égard du traitement inhumain ou dégradant que constituerait la séparation de la requérante de son enfant de nationalité suisse âgé de 18 mois pour le renvoi duquel les autorités suisses n'auraient pas pris les mesures nécessaires, la Cour estime que le traitement contesté n'atteint pas le seuil de gravité pour que cet article entre en jeu (ch. 74). Conclusion: requête déclarée irrecevable. Inhaltsangabe des BJ Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens (Art. 8 EMRK); Ausweisung in die Elfenbeinküste. Die Beschwerdeführerin ist Ivorerin. Nachdem sie einen Schweizer geheiratet hatte, mit dem sie einen Sohn gezeugt hatte, erhielt sie eine Schweizer Aufenthaltsgenehmigung. Nachdem sie aufgrund Kokainhandels verurteilt wurde, musste sie eine Haftstrafe absitzen. Nach ihrer Entlassung wurde sie mit ihrem Sohn in die Elfenbeinküste abgeschoben. Der Vater holte den Sohn anschliessend aus medizinischen Gründen zurück in die Schweiz. Die E