BGE 20121009_13545_10 vom 9. Oktober 2012 - Bundesgericht (BGE) (2012)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Refus de l'assistance judiciaire. L'art. 6 de la Convention n'impose pas l'assistance judiciaire en matière civile, mais l'Etat dont la loi prévoit une assistance judiciaire doit veiller à ce que le droit d'accès à la justice soit garanti. Toutefois, il n'est pas arbitraire d'écarter l'accès à l'assistance judiciaire pour les requérants dont la cause est dépourvue de chances de succès, motif avancé en l'espèce par le Tribunal cantonal, qui invoque également l'incapacité du requérant à établir son manque de ressources financières. Ces deux motifs, dont chacun suffit à fonder un refus de l'assistance judiciaire, ne sont pas arbitraires. Le droit d'accès à la justice du requérant n'a donc pas été violé par ce refus. Il disposait en outre d'une voie de recours auprès du Tribunal fédéral, qui en l'espèce n'est pas entré en matière vu la motivation insuffisante de la demande. Conclusion: requête déclarée irrecevable. Regeste DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Refus de l'assistance judiciaire. L'art. 6 de la Convention n'impose pas l'assistance judiciaire en matière civile, mais l'Etat dont la loi prévoit une assistance judiciaire doit veiller à ce que le droit d'accès à la justice soit garanti. Toutefois, il n'est pas arbitraire d'écarter l'accès à l'assistance judiciaire pour les requérants dont la cause est dépourvue de chances de succès, motif avancé en l'espèce par le Tribunal cantonal, qui invoque également l'incapacité du requérant à établir son manque de ressources financières. Ces deux motifs, dont chacun suffit à fonder un refus de l'assistance judiciaire, ne sont pas arbitraires. Le droit d'accès à la justice du requérant n'a donc pas été violé par ce refus. Il disposait en outre d'une voie de recours auprès du Tribunal fédéral, qui en l'espèce n'est pas entré en matière vu la motivation insuffi