BGE 20120912_10593_08 vom 12. September 2012 - Bundesgericht (BGE) (2012)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. SUISSE: Art. 1, 8 et 13 CEDH. Interdiction d'entrée en Suisse imposée au requérant domicilié dans l'enclave de Campione d'Italia en raison de son inscription sur l'annexe d'une ordonnance adoptée par la Suisse vu les résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Les actes nationaux de mise en oeuvre du régime des sanctions du Conseil de sécurité de l'ONU ont été pris par les organes de la Suisse, qui a exercé sa juridiction sur un individu en dehors de son territoire (ch. 116 - 122). La Convention ne garantit pas le droit pour un individu d'entrer sur un territoire dont il n'est pas ressortissant. Toutefois, vu sa situation très particulière, le requérant a subi une ingérence dans son droit au respect de la vie privée et familiale. Prévue par la loi, celle-ci visait la prévention des infractions pénales et la protection de la sécurité publique de la Suisse. Les investigations menées en Suisse et en Italie ont été classées, les soupçons pesant sur le requérant étant infondés. Son nom avait été inscrit par les Etats-Unis et les autorités suisses n'étaient pas compétentes pour engager une procédure de radiation, la Suisse n'étant pas l'Etat de nationalité ou de résidence de l'intéressé. Cependant, elles n'ont pas tenté d'inciter l'Italie à le faire ni offert leur assistance au requérant pour demander des dérogations. La Cour considère dès lors que les autorités suisses n'ont pas suffisamment pris en compte les spécificités de l'affaire, la situation géographique de l'enclave, la durée des mesures infligées, la nationalité, l'âge et l'état de santé du requérant, et qu'elles disposaient d'une latitude pour mettre en oeuvre les résolutions du Conseil de sécurité de manière conforme à la Convention, en assouplissant le régime des sanctions applicable à sa situation particulière (ch. 173 - 199). Conclusion: violation de l'art. 8 CEDH. Si le requérant a pu saisir le