BGE 20120904_12498_08 vom 4. September 2012 - Bundesgericht (BGE) (2012)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 6 par. 2 CEDH. Présomption d'innocence. Non-épuisement des instances. Ni les moyens soulevés par le requérant dans son recours au Tribunal fédéral, ni les passages de son recours cités dans ses observations devant la Cour ne permettent de considérer qu'il a soulevé, ne serait-ce qu'en substance, le grief tiré d'une violation de la présomption d'innocence. Cette conclusion s'impose d'autant plus qu'il était représenté par un avocat. Au surplus, le Tribunal fédéral n'a pas non plus retenu un quelconque grief relatif à la présomption d'innocence. Dès lors, les instances internes n'ont pas été épuisées. Conclusion: requête déclarée irrecevable. Inhaltsangabe des BJ(3. Quartalsbericht 2012) Unschuldsvermutung (Art. 6 Abs. 2 EMRK); Verhalten des Beschwerdeführers von Zivilgerichten trotz Einstellung des Strafverfahrens als strafrechtlich relevant qualifiziert. Unter Berufung auf Art. 6 Abs. 1 und 2 EMRK rügte der Beschwerdeführer, dass ihn Zivilgerichte ungeachtet der Einstellung gegen ihn gerichteter Strafverfahren bestimmter Straftaten bezichtigt hatten. Für den Gerichtshof hatte der anwaltlich vertretene Beschwerdeführer die Verletzung der Unschuldsvermutung in seiner Beschwerde an das Bundesgericht weder ausdrücklich noch sinngemäss gerügt. Unzulässig infolge Nichterschöpfung der innerstaatlichen Rechtsmittel (Mehrheitsentscheidung). Regeste DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 6 par. 2 CEDH. Présomption d'innocence. Non-épuisement des instances. Ni les moyens soulevés par le requérant dans son recours au Tribunal fédéral, ni les passages de son recours cités dans ses observations devant la Cour ne permettent de considérer qu'il a soulevé, ne serait-ce qu'en substance, le grief tiré d'une violation de la présomption d'innocence. Cette conclusion s'impose d'autant plus qu'il était représenté par un avocat. Au surplus, le Tribunal fé