BGE 20120713_16354_06 vom 13. Juli 2012 - Bundesgericht (BGE) (2012)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. SUISSE: Art. 10 CEDH. Interdiction d'une campagne d'affichage du "Mouvement raëlien suisse" sur le domaine public. La campagne litigieuse visait à attirer l'attention du public sur les idées et les activités d'un groupe à connotation censément religieuse, entendant véhiculer un message prétendument transmis par des extra-terrestres et mentionnant à cette fin un lien internet. Le discours de la requérante, porteur d'un certain prosélytisme, s'apparente davantage à un discours commercial que politique, et la marge d'appréciation de l'Etat est donc plus large pour déterminer si une affiche peut être autorisée sur le domaine public (ch. 62 - 66). Afin d'établir si l'ingérence est proportionnée aux buts de prévention du crime, de protection de la santé, de la morale et des droits d'autrui, la Cour examine, à l'instar des juridictions internes, l'affiche et le contenu du site auquel elle renvoie en caractères gras. Cinq juridictions internes ont soigneusement justifié le refus d'affichage en raison de la promotion du clonage humain et de la géniocratie, ainsi que de la possibilité que le discours de la requérante engendre des abus sexuels sur mineurs. La Cour estime au vu de l'ensemble de la situation que le refus était indispensable au regard des buts poursuivis. En outre, la limitation de la restriction au seul affichage sur le domaine public réduisait au minimum l'ingérence, puisque la requérante pouvait continuer à diffuser ses idées par son site internet ou d'autres moyens de communication. L'interdiction de la campagne n'était dès lors pas disproportionnée (ch. 69 - 77). Conclusion: non-violation de l'art. 10 CEDH. Eu égard à ce constat, la Cour ne se prononce pas sur le terrain de l'art. 9 CEDH (ch. 80). N.B. Cet arrêt de la Grande Chambre fait suite à la décision d'une chambre, qui était parvenue à la même conclusion par arrêt du 13.01.2011. Inhaltsangabe des BJ(3. Quartalsbericht 2012) Meinungs- u