BGE 20120621_34124_06 vom 23. September 1994 - Bundesgericht (BGE) (1994)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. SUISSE: Art. 10 CEDH. Interdiction faite à la société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) de réaliser une interview télévisée d'une détenue en prison. Cette ingérence était prévue par la loi et poursuivait les buts légitimes de défense de l'ordre public et de protection des droits d'autrui. La Cour estime toutefois que les autorités disposaient d'une marge d'appréciation restreinte, s'agissant d'une émission télévisée très sérieuse consacrée à un sujet d'intérêt général majeur, et qu'elles n'ont pas fondé leur refus sur des motifs pertinents et suffisants. En particulier, le Gouvernement n'a pas précisé en quoi l'ordre ou la sécurité dans l'établissement auraient pu être concrètement menacés, surtout si le tournage s'était déroulé dans le cadre limité proposé par la requérante (pas plus de deux ou trois heures, dans le parloir fermé et pendant le travail des codétenues, avec le consentement éclairés de la détenue). Dès lors, en l'absence d'une véritable mise en balance des intérêts dans leurs décisions, les autorités n'ont pas démontré de manière convaincante que l'interdiction absolue de filmer dans l'établissement carcéral était proportionnée aux buts poursuivis et correspondait à un besoin social impérieux, de sorte que l'ingérence était disproportionnée (ch. 56 - 67). Conclusion: violation de l'art. 10 CEDH. Inhaltsangabe des BJ(2. Quartalsbericht 2012) Meinungs- und Informationsfreiheit (Art. 10 EMRK); Nichtbewilligung der Aufnahme eines Interviews in Strafanstalt. Die beschwerdeführende Gesellschaft macht geltend, die Nichtbewilligung eines Interviews mit einer wegen Mordes verurteilten Insassin in der Strafanstalt aufzunehmen, habe ihr Recht auf Meinungs- und Informationsfreiheit nach Art. 10 EMRK verletzt. Das Interview hätte in der Sendung "Rundschau" ausgestrahlt werden sollen. Der Gerichtshof ist der Ansicht, dass die Schweizer Gerichte die Verweigerung nicht auf genügend erheblich