BGE 20120515_48111_07 vom 15. Mai 2012 - Bundesgericht (BGE) (2012)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Rejet d'une demande de révision par le Tribunal fédéral sans audience publique, en dépit d'un arrêt de la Cour concluant à la violation du droit d'être entendu publiquement dans une procédure disciplinaire. Équité de la procédure de révision. Dans son arrêt, le Tribunal fédéral a conclu que le constat de violation suffisait à remédier à la violation de la Convention. La Cour note que le Tribunal fédéral n'a été saisi d'aucun élément nouveau, en fait comme en droit, qui n'aurait pas été tranché par l'arrêt de la Cour. Cet arrêt a été transmis au Comité des Ministres, devant lequel la procédure de surveillance d'exécution est actuellement pendante. La Cour ne saurait examiner le grief du requérant sans empiéter sur les compétences du Comité des Ministres tirées de l'art. 46 CEDH, de sorte qu'il est incompatible ratione materiae avec la Convention. Quant à l'équité de la procédure de révision, l'art. 6 CEDH ne garantit pas le droit à la réouverture d'une procédure et est inapplicable à la procédure d'examen d'une demande tendant à la révision d'un procès civil. Il en découle que ce grief est également incompatible ratione materiae avec la Convention. Conclusion: requête déclarée irrecevable. Inhaltsangabe des BJ(2. Quartalsbericht 2012) Rechtskraft und Umsetzung der Urteile (Art. 46 EMRK) und Recht auf ein faires Verfahren (Art. 6 EMRK); Revisionsverfahren vor Bundesgericht. Im vorliegenden Fall wirft der Beschwerdeführer dem Bundesgericht vor, sein Revisionsgesuch ohne öffentliche Verhandlung abgelehnt zu haben, obwohl der Gerichtshof in einem Urteil vom 15. Dezember 2005 festgestellt hatte, dass sein Recht auf eine öffentliche Anhörung im Rahmen eines Disziplinarverfahrens verletzt wurde. Gemäss dem Gerichtshof ist aus der Begründung des Bundesgerichtsurteils vom 25. April 2007 klar ersichtlich, dass das Bundesgericht im Revisionsgesu