BGE 20120417_30352_09 vom 17. April 2012 - Bundesgericht (BGE) (2012)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 3 CEDH. Renvoi d'un requérant d'asile tunisien. Situation politique actuelle en Tunisie. Au moment où la requête a été communiquée, il ne paraissait pas exclu que les autorités tunisiennes connaissent l'adhésion récente du requérant au parti islamiste Ennahda. L'effet suspensif a été accordé afin que l'intéressé ne soit pas renvoyé. La Cour prend dès lors en considération la date de la procédure devant elle. Au vu des bouleversements intervenus en Tunisie depuis décembre 2010, les manifestations populaires ont entraîné la fuite du président de l'ancien régime et le parti Ennahda a été légalisé en mars 2011. En octobre, l'élection d'une assemblée constituante a eu lieu, dans laquelle ce parti est de loin le plus représenté. Il en découle que les raisons à l'origine de la présente requête, soit les risques allégués par le requérant d'être soumis à des traitements inhumains en raison du soutien et de l'adhésion à ce parti, ne sont plus valables et que la décision de renvoyer l'intéressé vers la Tunisie ne violerait pas l'art. 3 CEDH si elle était mise à exécution. Conclusion: requête déclarée irrecevable. Inhaltsangabe des BJ(2. Quartalsbericht 2012) Folterverbot (Art. 3 EMRK); Ausschaffung nach Tunesien. Der Beschwerdeführer macht geltend, dass er bei seiner Rückkehr in Tunesien gefoltert würde, da er die islamistische Partei Ennahda unterstützt habe, die vom ehemaligen tunesischen Regime als terroristische Organisation bezeichnet wurde. Der Beschwerdeführer macht zusätzlich geltend, dass er Mitglied der Schweizer Organisation Ez-Zeitouna sei, die die Machenschaften des ehemaligen diktatorischen Regimes kritisiert habe. Der Gerichtshof trägt den Umstürzen Rechnung, die sich seit Dezember 2010 in Tunesien ereignet haben; insbesondere der Flucht des Präsidenten Ben Ali und der Legalisierung der Ennahda Partei, die in der neu errichteten konstitutiven V