BGE 20120405_11663_04 vom 5. April 2012 - Bundesgericht (BGE) (2012)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Droit de ne pas s'incriminer soi-même. Infliction d'amendes pour ne pas avoir fourni des documents susceptibles de l'incriminer dans une procédure pour soustraction d'impôt. En infligeant des amendes au requérant, les autorités ont fait pression sur lui pour qu'il soumette des documents sur son revenu et sa fortune en vue de son imposition; ces informations sont également mentionnées dans le rapport établi à l'issue de l'enquête pour soustraction d'impôt. L'intéressé ne pouvait exclure qu'elles l'exposaient à être accusé de l'infraction de soustraction d'impôt et compromettaient sa position dans l'enquête. Le fait que celle-ci ait été ouverte quatre ans plus tard n'est pas déterminant, car au moment où le tribunal administratif a confirmé les décisions litigieuses, l'enquête était déjà ouverte depuis un peu moins de trois ans. Ainsi, le requérant a été obligé de contribuer à sa propre incrimination. De plus, l'art. 183 LIFD a été modifié pour garantir aux personnes faisant l'objet d'une enquête fiscale que les informations fournies ne seront pas utilisées dans l'enquête pour soustraction d'impôt. En l'espèce, l'intéressé n'a jamais reconnu avoir eu un comportement illégal et s'est toujours prévalu de son droit au silence (ch. 53 - 58). Conclusion: violation de l'art. 6 par. 1 CEDH. SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Égalité des armes. Droit de consulter l'intégralité du dossier de l'administration dans une procédure pour soustraction d'impôt. Le tribunal administratif a refusé l'accès à l'ensemble du dossier au requérant en raison de son attitude adoptée en procédure, particulièrement son défaut de communication des documents pour lesquels il faisait valoir son droit au silence, sans que des intérêts vitaux nationaux ou la sauvegarde des droits fondamentaux d'autrui soient visés. Le Tribunal fédéral a entériné cette approche, sans procéder à son propre examen de la question ni au