BGE 20111011_5056_10 vom 11. Oktober 2011 - Bundesgericht (BGE) (2011)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. SUISSE: Art. 8 combiné avec l'art. 46 CEDH. Expulsion de durée indéterminée d'un ressortissant turc remplacée par une expulsion limitée à dix ans. Exécution d'un arrêt de la Cour. L'arrêt du Tribunal fédéral du 6 juillet 2009 constitue un fait nouveau susceptible de donner lieu à une nouvelle atteinte à l'art. 8 CEDH, de sorte que le grief est recevable (ch. 38 - 49). L'expulsion de l'intéressé est prévue par la loi et poursuit le but légitime de défense de l'ordre et de prévention des infractions pénales. Toutefois, l'ensemble des éléments pertinents aurait dû être pris en considération, à savoir la nature des infractions commises, la gravité des sanctions prononcées, la durée du séjour de l'intéressé en Suisse, la solidité de ses liens sociaux, culturels et familiaux avec la Suisse et la Turquie, ses problèmes de santé, le changement positif de comportement et le caractère définitif de la mesure d'éloignement. Un juste équilibre entre les intérêts privés et publics n'a pas été respecté. La durée considérable de la mesure n'est pas nécessaire dans une société démocratique. Afin d'exécuter l'arrêt de la Cour et de remédier à la violation de l'art. 8 CEDH, le Tribunal fédéral aurait dû annuler l'interdiction de territoire avec effet immédiat (ch. 63 - 77). Conclusion: violation de l'art. 8 combiné avec l'art. 46 CEDH. Inhaltsangabe des BJ(4. Quartalsbericht 2011) Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens (Art. 8 EMRK) und Pflicht, die Urteile des Gerichtshofs zu befolgen (Art. 46 EMRK); befristete Einreisesperre nach EGMR-Urteil. Der türkische Beschwerdeführer wurde nach diversen Verurteilungen aus der Schweiz ausgewiesen und mit einer unbefristeten Einreisesperre belegt. Der Gerichtshof stellte im Urteil Emre Nr. 1 (s. Quartalsbericht 2008/2) eine Verletzung von Art. 8 EMRK fest. Im folgenden Revisionsverfahren reduzierte das Bundesgericht die Dauer der Einreisesperre auf 10 Jahre. Der Beschwer