BGE 20110628_66274_09 vom 28. Juni 2011 - Bundesgericht (BGE) (2011)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 9 et 14 CEDH. Interdiction de la construction de minarets. Les associations requérantes n'ont pas pour but la construction de mosquées pourvues d'un minaret. Elles n'allèguent d'ailleurs pas avoir l'intention d'ériger de tels bâtiments à l'avenir. Elles ne sont donc pas directement victimes de la violation alléguée de la Convention. La qualité de victimes indirectes ne saurait non plus être envisagée en l'espèce, s'agissant de personnes morales. Les requérantes invoquent le caractère discriminatoire de la disposition constitutionnelle et l'absence de marge d'appréciation des autorités nationales dans sa mise en oeuvre. Toutefois, elles ne font pas valoir que celle-ci a déployé un effet concret à leur égard. En particulier, elles ne se plaignent pas du départ de leurs membres ou d'une perte de leur propre prestige auprès de ceux-ci. Les griefs soulevés constituent de simples conjectures qui ne peuvent justifier leur qualité de victimes. De surcroît, selon la Cour, les juridictions suisses seraient en mesure d'examiner la compatibilité avec la Convention d'un éventuel refus d'autoriser la construction d'un minaret. La requête constitue une actio popularis et est incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention. Conclusion: requête déclarée irrecevable. Inhaltsangabe des BJ(3. Quartalsbericht 2011) Gedanken-, Gewissens- und Religionsfreiheit (Art. 9 EMRK), Diskriminierungsverbot (Art. 14 EMRK) und Recht auf wirksame Beschwerde (Art. 13 EMRK); unzulässige Beschwerde aufgrund fehlender Opfereigenschaft. Die Beschwerdeführer machten geltend, dass die Verfassungsbestimmung, die den Bau von Minaretten verbietet, gegen die Religionsfreiheit verstosse und sie wegen ihrer Religion diskriminiere. Unter Berufung auf das Recht auf wirksame Beschwerde rügte ein Beschwerdeführer zudem das Fehlen eines wirksamen Rechtsmittels zur gerichtlichen F