BGE 20110628_65840_09 vom 28. Juni 2011 - Bundesgericht (BGE) (2011)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 9 et 14 CEDH. Interdiction de la construction de minarets. L'intéressé se plaint que la disposition constitutionnelle heurte ses convictions religieuses. Toutefois, il ne fait pas valoir que celle-ci a déployé un effet concret à son égard. Il n'est donc pas directement victime d'une violation de la Convention. En l'absence d'allégations quant aux effets de la modification constitutionnelle sur ses proches, il n'est pas non plus une victime indirecte. Enfin, il n'a pas soutenu qu'il pourrait envisager dans un avenir proche la construction d'une mosquée pourvue d'un minaret et n'a donc pas rendu vraisemblable que la disposition constitutionnelle puisse lui être appliquée. La simple éventualité que cela puisse être le cas dans un avenir plus ou moins lointain n'est pas suffisante. Le requérant ne saurait dès lors se prétendre victime potentielle. Sa requête s'apparente à une action populaire au travers de laquelle il cherche à faire contrôler in abstracto, au regard de la Convention, la disposition constitutionnelle litigieuse. De surcroît, selon la Cour, les juridictions suisses seraient en mesure d'examiner la compatibilité avec la Convention d'un éventuel refus d'autoriser la construction d'un minaret. Conclusion: requête déclarée irrecevable. DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 13 CEDH. Interdiction de la construction de minarets. Voie de recours interne. L'art. 13 CEDH ne va pas jusqu'à exiger un recours par lequel on puisse dénoncer devant une autorité nationale la législation d'un État comme étant contraire à la Convention. Dès lors que le cas d'espèce concerne le contenu d'une disposition constitutionnelle et non une mesure individuelle d'application, le grief tiré de la violation de l'art. 13 est manifestement mal fondé. Conclusion: requête déclarée irrecevable. Inhaltsangabe des BJ(3. Quartalsbericht 2011) Gedanken-, Gewi