BGE 20101028_41718_05 vom 28. Oktober 2010 - Bundesgericht (BGE) (2010)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Impossibilité de répliquer aux observations de la partie adverse. L'art. 6 par. 1 CEDH vise la procédure devant un tribunal et ne s'applique pas à la procédure devant le Conseil d'Etat (ch. 29 - 32). L'art. 6 par. 1 CEDH s'applique à la procédure devant le Tribunal fédéral. La nouvelle pratique selon l'ATF 132 I 42 n'est pas déterminante en l'espèce puisque l'arrêt en cause a été rendu à une date antérieure. La Cour n'est pas convaincue que la requérante, non représentée par un avocat, qui a reçu les observations des instances inférieures avec la mention "pour information" aurait dû répondre de manière spontanée afin de ne pas perdre la possibilité de se déterminer (ch. 39 - 43). Conclusion: violation de l'art. 6 par. 1 CEDH. Inhaltsangabe des BJ(4. Quartalsbericht 2010) Recht auf ein faires Verfahren (Art. 6 EMRK); Replikrecht. Der Gerichtshof bejaht eine Verletzung von Art. 6 Abs. 1 EMRK, wegen der Verletzung des Replikrechts durch das Bundesgericht. Stellungnahmen der unteren Instanzen wurden der Beschwerdeführerin, die nicht anwaltlich vertreten war, lediglich zur Information zugestellt. Verletzung Art. 6 Abs. 1 EMRK (einstimmig). Regeste SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Impossibilité de répliquer aux observations de la partie adverse. L'art. 6 par. 1 CEDH vise la procédure devant un tribunal et ne s'applique pas à la procédure devant le Conseil d'Etat (ch. 29 - 32). L'art. 6 par. 1 CEDH s'applique à la procédure devant le Tribunal fédéral. La nouvelle pratique selon l'ATF 132 I 42 n'est pas déterminante en l'espèce puisque l'arrêt en cause a été rendu à une date antérieure. La Cour n'est pas convaincue que la requérante, non représentée par un avocat, qui a reçu les observations des instances inférieures avec la mention "pour information" aurait dû répondre de manière spontanée afin de ne pas perdre la possibilité de se déterminer (ch. 39 - 43). Conclusion: violation de l