BGE 20101014_10111_06 vom 14. Oktober 2010 - Bundesgericht (BGE) (2010)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Accès à un tribunal. Refus du Tribunal fédéral d'accorder l'assistance judiciaire pour couvrir le montant de l'avance de frais. Les décisions sur l'octroi de l'assistance judiciaire ont été prises par le Tribunal fédéral lui-même, donc un organe juridictionnel; peu importe que les rapports préalables aient été préparés par un greffier, comme le prétend le requérant, ou par les juges. Ces demandes ont fait l'objet d'un examen attentif et complet par le Tribunal fédéral, qui a exposé dans des rapports internes les raisons pour lesquelles les deux recours étaient selon lui d'emblée voués à l'échec. La Cour rappelle qu'elle n'a pas à juger ces rapports détaillés ni les conclusions qui en résultent, car le Tribunal fédéral, mieux placé, a considéré la cause avec le plus grand soin et qu'elle n'est pas une juridiction de quatrième instance. En outre, le Tribunal fédéral a dûment motivé le rejet de la demande d'assistance judiciaire, exposant notamment que le demandeur avait souscrit des engagements solidaires et que les contrats ne semblaient entachés d'aucun vice du consentement. Dès lors, les limitations imposées par le souci d'économie de procédure au requérant, qui avait bénéficié au niveau cantonal de l'exemption de l'avance de frais et d'un avocat d'office, ne l'ont pas privé du droit d'accès au Tribunal fédéral (ch. 46 - 55). Conclusion: non-violation de l'art. 6 par. 1 CEDH. Inhaltsangabe des BJ(4. Quartalsbericht 2010) Recht auf ein faires Verfahren (Art. 6 EMRK); Unentgeltliche Rechtspflege und Recht auf Zugang zu einem Gericht. Der Fall betrifft einen Forderungsstreit. Während die Genfer Gerichte unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung gewährten, entschied das Bundesgericht für das eigene Verfahren gegenteilig. In Hervorhebung der sorgfältigen Entscheidungsvorbereitung und Entscheidbegründung durch das Bundesgericht weist der Gerichtshof die Beschwerde ab, wonac