BGE 20100610_22493_06 vom 10. Juni 2010 - Bundesgericht (BGE) (2010)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. SUISSE: Art. 5 par. 1 CEDH. Légalité du maintien en détention du requérant après l'expiration de sa peine en raison d'un risque élevé de récidive. L'ouverture de la procédure d'internement était postérieure au jugement de condamnation et l'exécution de la mesure devait avoir lieu après l'accomplissement de la peine. En l'absence de décision définitive sur l'internement, une mesure provisoire a été ordonnée sur la base d'une disposition relative à la détention d'une personne condamnée en première instance, mais dont le jugement n'est pas devenu définitif, en combinaison avec des articles réservés à la détention provisoire. La Cour constate que la détention litigieuse n'avait pas de base légale spécifique et que la jurisprudence citée concernait des cantons différents avec des législations différentes; en outre, dans son arrêt Weber contre Suisse, elle a déclaré incompatible avec la Convention la pratique consistant à prolonger la détention d'un individu sur la base d'une disposition prévue pour un autre type de détention. De plus, eu égard à la gravité de l'ingérence dans la liberté personnelle du requérant et à la nécessité d'une interprétation stricte des exigences à une détention, l'application d'une disposition légale par analogie ou par renvoi ne saurait être tolérée: il en découle que la législation cantonale ne satisfait pas au critère de prévisibilité et que l'intéressé n'a pas été détenu selon les voies légales (ch. 41 - 49). Conclusion: violation de l'art. 5 par. 1 CEDH. Inhaltsangabe des BJ(2. Quartalsbericht 2010) Artikel 5 Abs. 1 EMRK (Recht auf Freiheit und Sicherheit); rechtliche Grundlage der Haft im Nachverfahren. Der Beschwerdeführer wurde 1997 in Basel-Stadt zu elf Jahren Zuchthaus verurteilt; das Gericht ordnete zudem eine psychotherapeutische Massnahme nach Art. 43 Ziff. 1 Abs. 1 aStGB an. Kurz vor Ablauf der Strafe wandelte das zuständige Strafgericht die Massnahme in eine Verwahr