BGE 20091217_22015_05 vom 17. Dezember 2009 - Bundesgericht (BGE) (2009)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Droit d'être jugé dans un délai raisonnable et droit d'être entendu équitablement. La Cour suprême de Berne a notifié son jugement quinze mois après avoir prononcé le verdict oralement, alors que le code de procédure pénale du canton de Berne prévoit que la version motivée d'un jugement doit être rendue dans un délai de soixante jours. Tout en reconnaissant que la procédure pénale revêtait une certaine complexité, la Cour estime que la durée litigieuse a été excessive (ch. 42 - 47). Conclusion: violation de l'art. 6 par. 1 CEDH. En l'espèce, le requérant n'a pas reçu les dupliques du Ministère public et de la Cour suprême concernant son recours de droit public devant le Tribunal fédéral. Or, la faculté pour les parties au procès de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée au juge et de pouvoir en discuter revêt une importance particulière lorsqu'est en cause le volet pénal de l'art. 6 par. 1 CEDH. Par conséquent, le requérant n'a pas été entendu équitablement (ch. 52 - 55). Conclusion: violation de l'art. 6 par. 1 CEDH. Regeste SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Droit d'être jugé dans un délai raisonnable et droit d'être entendu équitablement. La Cour suprême de Berne a notifié son jugement quinze mois après avoir prononcé le verdict oralement, alors que le code de procédure pénale du canton de Berne prévoit que la version motivée d'un jugement doit être rendue dans un délai de soixante jours. Tout en reconnaissant que la procédure pénale revêtait une certaine complexité, la Cour estime que la durée litigieuse a été excessive (ch. 42 - 47). Conclusion: violation de l'art. 6 par. 1 CEDH. En l'espèce, le requérant n'a pas reçu les dupliques du Ministère public et de la Cour suprême concernant son recours de droit public devant le Tribunal fédéral. Or, la faculté pour les parties au procès de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée au juge et