BGE 20091008_12675_05 vom 8. Oktober 2009 - Bundesgericht (BGE) (2009)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. SUISSE: Art. 10 CEDH. Refus d'autoriser l'entrée au World Economic Forum (WEF) de Davos à un journaliste. La mesure litigieuse a représenté une ingérence dans le droit à la liberté d'expression du journaliste puisqu'il voulait se rendre à Davos en vue de la rédaction d'un article. L'interdiction qui lui a été faite n'était fondée sur aucune base légale explicite. Les autorités ont eu recours à la clause générale de police en vertu de l'art. 36 al. 1 Cst. Or, cette clause ne peut pas être utilisée dans des cas prévisibles et répétitifs mais uniquement dans de graves situations d'urgence pour remédier à un danger concret et imminent. La Cour reconnaît la difficulté d'apprécier précisément les risques inhérents au WEF. Toutefois, elle ne croit pas que l'ampleur des manifestations était imprévisible au vu de l'expérience passée et du rapport Arbenz sur la sécurité du WEF. Les circonstances entourant le WEF en 2001 représentaient donc un cas prévisible et répétitif. Par ailleurs, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les mesures limitant la liberté de réunion doivent être dirigées contre celui qui est à l'origine du trouble ou de la menace grave qui pèse sur l'ordre public. Or, les autorités cantonales ont omis de faire une distinction entre les personnes potentiellement violentes et les manifestants pacifiques. Le requérant a donc été victime d'une interdiction imposée de manière générale par la police à toutes les personnes voulant se rendre à Davos. Les autorités n'avaient pas le droit de recourir à la clause générale de police pour interdire l'entrée à Davos au requérant. L'ingérence dans sa liberté d'expression n'était dès lors pas prévue par la loi (ch. 49 - 62). Conclusion: violation de l'art. 10 CEDH. SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Refus d'autoriser l'entrée au World Economic Forum (WEF) de Davos à un journaliste. Droit d'accès à un tribunal. Durée excessive des procédures devant les instances s