BGE 20090618_18061_03 vom 18. Juni 2009 - Bundesgericht (BGE) (2009)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 8 CEDH. Nuisances d'un projet de ligne à haute tension pour les propriétaires bordiers. Non-épuisement des instances. La société requérante a fait opposition à l'expropriation devant la commission de recours compétente, mettant en cause le choix du tracé de la ligne et exposant les incidences des champs électromagnétiques, mais n'a pas recouru au Tribunal fédéral contre la décision rejetant cette opposition. Quant aux autres requérants, ils auraient dû demander l'ouverture d'une procédure d'expropriation pour leurs droits de voisinage, afin de faire valoir leurs griefs liés à l'exposition aux champs magnétiques et éventuellement obtenir une modification du tracé. Un recours au Tribunal fédéral aurait été recevable contre la décision de la commission de recours compétente. Dès lors, les instances internes n'ont pas été épuisées. Conclusion: requête déclarée irrecevable. Regeste DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 8 CEDH. Nuisances d'un projet de ligne à haute tension pour les propriétaires bordiers. Non-épuisement des instances. La société requérante a fait opposition à l'expropriation devant la commission de recours compétente, mettant en cause le choix du tracé de la ligne et exposant les incidences des champs électromagnétiques, mais n'a pas recouru au Tribunal fédéral contre la décision rejetant cette opposition. Quant aux autres requérants, ils auraient dû demander l'ouverture d'une procédure d'expropriation pour leurs droits de voisinage, afin de faire valoir leurs griefs liés à l'exposition aux champs magnétiques et éventuellement obtenir une modification du tracé. Un recours au Tribunal fédéral aurait été recevable contre la décision de la commission de recours compétente. Dès lors, les instances internes n'ont pas été épuisées. Conclusion: requête déclarée irrecevable. Regesto Questo riassunto esiste solo in francese.